Publicité : vers une modification des règles applicables aux professionnels de santé ?

Le Conseil d’État a rendu public courant juin son étude sur la règlementation applicable en matière d’information et de publicité aux professionnels de santé. Il suggère notamment de supprimer l’interdiction de la publicité.

Le Premier ministre a confié au Conseil d’État la réalisation d’une étude sur la règlementation applicable en matière d’information et de publicité aux professionnels de santé. Cette réglementation soulève de nombreuses questions au regard de sa compatibilité avec le droit de l’Union européenne, de son adéquation avec les attentes de la population et de son adaptation à l’économie numérique et autres vecteurs.

Un groupe d’étude a été constitué pour mener la réflexion sur ce thème et au terme de ces travaux, le Conseil d’État constate que :
- la réglementation interdisant la publicité directe ou indirecte aux professions de santé est susceptible d’être affectée par l’évolution de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne,
- l’encadrement strict des informations que les praticiens peuvent aujourd’hui rendre publiques ne paraît plus répondre totalement aux attentes d’un public demandeur de transparence sur l’offre de soins,
- l’essor rapide de l’économie numérique a rendu obsolètes certaines des restrictions actuelles en matière d’information dans le domaine de la santé.

Le Conseil d’État formule quinze propositions pour enrichir les informations susceptibles d’être communiquées au public par les professionnels de santé sur leurs compétences et pratiques professionnelles ainsi que sur les honoraires et les coûts des prestations.

Pour lire l’intégralité de l’étude : http://www.conseil-etat.fr/content/download/137498/1391916/version/1/file/2018_Conseil%20d%27Etat_etude%20PM_santé_COMMUNICATION.pdf